Avocat garantie décennale La Roche-sur-Yon
Vous constatez des fissures importantes, des infiltrations d’eau, des problèmes de toiture ou des désordres qui affectent la solidité de votre maison ? Les travaux ont été réalisés il y a moins de 10 ans et vous ne savez pas si le constructeur ou l’entreprise peut encore être tenu responsable ?
La garantie décennale est l’une des protections les plus importantes du droit de la construction. Elle permet d’obtenir la réparation de désordres graves affectant un ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux.
En tant qu’avocat à La Roche-sur-Yon et plus généralement en Vendée, je vous accompagne pour faire jouer cette garantie et obtenir l’indemnisation de vos préjudices.
Reconnaissez-vous dans cette situation ?
Pourquoi agir rapidement est essentiel ?
Même si la garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, il est essentiel d’agir rapidement.
Plus le temps passe :
- plus les désordres peuvent s’aggraver ;
- plus les causes techniques deviennent difficiles à identifier ;
- plus les preuves risquent de disparaître ;
- plus les travaux de réparation peuvent compliquer la recherche de responsabilité.
Il est donc important de :
- conserver le procès-verbal de réception des travaux ;
- réunir les devis et factures ;
- photographier les désordres ;
- ne pas engager de réparations lourdes sans constat préalable ;
- solliciter rapidement une expertise si nécessaire.
Ce que dit la loi
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »
– Article 1792 Code civil
La garantie décennale est prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Elle concerne notamment :
- les constructeurs de maisons individuelles ;
- les artisans et entreprises du bâtiment ;
- les architectes et maîtres d’œuvre.
Elle permet d’obtenir :
- la prise en charge des travaux de réparation ;
- la réparation intégrale des désordres ;
- l’indemnisation des préjudices subis ;
- l’intervention de l’assurance décennale du constructeur.
Les erreurs fréquentes et leurs conséquences
Comment j’interviens pour défendre vos intérêts
Pourquoi faire appel à un avocat en Vendée ?
La mise en œuvre de la garantie décennale implique souvent des discussions techniques et juridiques complexes avec les entreprises et leurs assureurs.
Faire appel à un avocat en Vendée permet de sécuriser la mise en œuvre de la garantie décennale, d’identifier les responsabilités et d’obtenir la réparation de vos préjudices.
FAQ – Avocat garantie décennale La Roche-sur-Yon
Quels types de désordres sont couverts par la garantie décennale ?
Les désordres graves affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
La garantie décennale s’applique-t-elle aux particuliers ?
Elle s’applique aux professionnels du bâtiment, mais bénéficie aux propriétaires et acquéreurs successifs.
Dois-je prouver la faute du constructeur ?
Non, la responsabilité est présumée dès lors que les conditions de la garantie sont réunies.
Que faire si l’entreprise a disparu ?
L’assurance décennale peut être mobilisée si elle a été correctement souscrite.
Combien de temps dure la garantie décennale ?
Elle dure 10 ans à compter de la réception des travaux.
Faut-il une expertise pour agir ?
Elle est souvent indispensable pour établir la nature et l’origine des désordres.
Ils m’ont fait confiance
Parlons de votre situation
Vous constatez des désordres importants sur votre maison ou vos travaux récents ?
La première consultation vous permet de faire le point sur votre affaire et d’évaluer vos options. Prenez contact dès aujourd’hui.